Assurance professionnelle fonctionnaires

Le contrat d‘assurance professionnelle du fonctionnaire des services publics est un contrat souscrit par l‘agent auprès d’une compagnie d’assurances et qui le couvre contre les dommages, corporels et matériels, qu’il peut causer à des tiers, dans l’exercice de ses fonctions. En fonction de la nature de ses fonctions, l’agent peut être soumis au contrat collectif obligatoire des fonctionnaires des services publics, ou être exonéré de ce contrat et souscrire un contrat d’assurance professionnelle individuelle.

Contrat collectif

Le contrat collectif obligatoire des fonctionnaires des services publics est un contrat souscrit par l’Etat auprès d’une compagnie d’assurances, qui couvre les dommages causés par les fonctionnaires des services publics dans l’exercice de leurs fonctions. Il couvre le fonctionnaire des services publics qui n’est pas couvert par un contrat d’assurance professionnelle individuelle, et n’exerce pas de fonctions pour lesquelles la loi exige une couverture spécifique, comme par exemple celles de policier ou de militaire.

Assurance professionnelle individuelle

Le fonctionnaire des services publics peut être exonéré du contrat collectif des fonctionnaires des services publics et souscrire un contrat d’assurance professionnelle individuelle auprès d’une compagnie d’assurances, pour lui–même et sa famille, si l’Etat le lui permet. Par ailleurs, le fonctionnaire des services publics peut être soumis à une couverture d’assurance professionnelle individuelle, si son activité est considérée comme à risque, ou si la loi l’exige, comme dans le cas des policiers et militaires.