Assurance professionnelle fonctionnaires

Assurance professionnelle fonctionnaires

Le contrat dassurance professionnelle du fonctionnaire des services publics est un contrat souscrit par lagent auprès dune compagnie dassurances et qui le couvre contre les dommages, corporels et matériels, quil peut causer à des tiers, dans lexercice de ses fonctions. En fonction de la nature de ses fonctions, lagent peut être soumis au contrat collectif obligatoire des fonctionnaires des services publics, ou être exoné de ce contrat et souscrire un contrat dassurance professionnelle individuelle.

Contrat collectif

Le contrat collectif obligatoire des fonctionnaires des services publics est un contrat souscrit par lEtat auprès dune compagnie dassurances, qui couvre les dommages causés par les fonctionnaires des services publics dans lexercice de leurs fonctions. Il couvre le fonctionnaire des services publics qui nest pas couvert par un contrat dassurance professionnelle individuelle, et nexerce pas de fonctions pour lesquelles la loi exige une couverture spécifique, comme par exemple celles de policier ou de militaire.

Assurance professionnelle individuelle

Le fonctionnaire des services publics peut être exoné du contrat collectif des fonctionnaires des services publics et souscrire un contrat dassurance professionnelle individuelle auprès dune compagnie dassurances, pour luimême et sa famille, si lEtat le lui permet. Par ailleurs, le fonctionnaire des services publics peut être soumis à une couverture dassurance professionnelle individuelle, si son activité est considérée comme à risque, ou si la loi lexige, comme dans le cas des policiers et militaires.

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